CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Destock'eure ( boutique physique Pro D-Stock), SAS au capital de 2000 euros, dont le siège social est 1 rte de sebecourt 27190 ste Marthe est spécialisée dans l 'activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Siren n 889 845 897

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La boutique en ligne depuis le site

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.1 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients sur le site www.d-stock.webnode.fr .Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site dans la catégorie CGV.

Article 1.2 - Qualité du Client

Le Client agissant en qualité d'acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande. .

Article 1.3 - Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente

Dans l'hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s'avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

De plus, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - COMMANDES DE PRODUITS

Article 2.1 - Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et La boutique en ligne , et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

Article 2.2 - Information du Client sur les produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. En particulier, Les photographies et graphismes présentés sur le site ont pour objet d'illustrer les Produits proposés à la vente. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour les jeux vidéos d'occasions ceux ci sont vérifiés , certains peuvent comporter des rayures notament les jeux de PS2,PS1 ce qui n'entrave pas leur fonctionnement. Vous achetez de l'occasion, ce qui vaut acceptation des petits defauts.

Article 2.3 - Disponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d'un foyer La boutique en ligne se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d'usage professionnelles.
Dans certains cas exceptionnels, si un article que vous commandez sur le site se trouve dans le même laps de temps vendu en boutique et que nous n'ayons plus de stocks, vous recevrez le remboursement de cet article par le biais du moyen de paiement utilisé.

Article 2.4 - Finalisation de la commande
La vente est considérée comme définitive dès lors que le client a validé et payé sa commande pour les commandes avec envoi ou dès la validation pour les retraits click&collect.

ARTICLE 3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 3.1 - Tarifs et paiements

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi  facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent l'entière propriété de Destock'Eure jusqu'au complet encaissement du prix par le Client.

Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par La boutique en ligne est le prix définitif, sauf cas d'erreur manifeste, c'est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

Les frais de livraison indiqués sur le site sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les Clients sont invités à s'assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site lors de la commande constituent la preuve des transactions entre La boutique en ligne et le Client. Le client s'engage sur l'exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande.

Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire avec votre compte Paypal.

Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.

La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'après parfait paiement du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET ÉCHANGE

Article 4.1 - Dispositions générales

Le site assure les livraisons en France métropolitaine.

En cas de dépassement du délai qui court à partir de l'expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l'article L. 216-3 du même Code.

Article 4.2 - Livraison payante à l'adresse du Client

Les livraisons sont assurées par un transporteur Mondial Relay en point relay et par la poste à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

L'adresse mentionnée par le client lors de la commande, devra être correcte, à défaut les colis retournés pour adresse incomplète ou incorrect seront remboursés sans frais de port.

A la livraison le client est tenu de contrôler l'état extérieur et intérieur du colis et émettre des réserves si celui-ci est endommagé.
Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage. En effet, des réserves " vagues " sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions " sous réserve de contrôle " ou " sous réserve de déballage " ou " dommage à vérifier " n'ont aucune portée juridique.
Après vérification de l'état des Produits livrés, le client enverra par courrier recommandé adressé à Destock'Eure - Service Clientèle - 1 rte de sebecourt 27190 ste marthe ou via le formulaire de contact, toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 2 jours ouvrés à réception du colis.

vous seriez alors remboursé suivant les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de retour pour non-conformité avérée, tout Produit non conforme devra être renvoyé à l'adresse communiqué par le service client. Le Produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour de l'article. La non-conformité n'est pas à la charge du client, selon le produit, une étiquette retour sera envoyée au client ou un transporteur effectuera la reprise au domicile du client.

Les frais d'envoi et de retour du produit sont à la charge du client.

4.3. Garanties Légales

La boutique en ligne garantit les produits qu'elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du code de la consommation.Toutefois, conformément à l'article L217-8, le Client ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n'en pouvait ignorer l'existence lors de la conclusion du contrat.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion et en provenance de destockage dont le délai est réduit à 6 mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou La boutique en ligne
Par ailleurs, s'applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

- Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention .

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4.4. Garanties Commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n'exclut pas l'application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Article 5.1 - Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.221-18 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers qu'il aura désigné, autre que le transporteur, sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d'une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou le tiers, prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à la société soit au moyen du formulaire de rétractation soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté son intention de se rétracter, par courrier postal ou via le formulaire de contact.

Article 5.2 - Modalités de retour des produits commandés

Le client devra retourner le produit dans les 14 jours suivants la communication de son intention de se rétracter, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l'état neuf. Tout produit ne pouvant pas être remis à la vente (incomplet, abimé ou utilisé) ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.

Ne peuvent faire l'objet d'un retour les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits seront à retourner à l'adresse délivrée par le service client. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise. Ils devront être retournés complets (accessoires, notice, visserie....) et permettant la remise à la vente du produit. Dans le cas contraire le client sera informé de l'état de retour non conforme, et la marchandise ne sera pas remboursée et restera à sa disposition pendant un délai de 15 jours. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge. Il devra contacter la service client par téléphone, pour s'acquitter des frais de renvoi.

Pour les Clients qui ont opté pour la livraison en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus. Le magasin est en droit de refuser l'article retourné si celui-ci n'est plus vendable en l'état (article abîmé, utilisé...).

Article 5.3 - Modalités de remboursement du Client

Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

La boutique en ligne pourra différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de retour partiel de Produits, les frais d'envoi ne seront pas remboursés par La boutique en ligne dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés, les tarifs de livraison n'évoluant pas en fonction du volume commandé.

En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l'objet d'une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par La boutique en ligne liés à l'achat d'un ou plusieurs Produits devront être retournés à La boutique en ligne . Dans le cas où le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l'offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l'espace « mon compte ».

En cas de retour partiel de Produits ayant fait l'objet d'une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l'espace « mon compte ».

En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l'entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.
A défaut, la demande de l'utilisateur ne sera pas prise en compte.
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre juridiquement basés sur l'exécution d'un contrat et/ou les obligations légales qui incombent à la société, le cas échéant sur le consentement.

Les données à caractère personnel de l'utilisateur sont collectées seulement à des fins de fidélisation sur notre base personnelle mais ne sont ne vendues ni transmisent à un tiers .

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel qui vous concernent, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L'utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à l'adresse du siege.

L'utilisateur est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s'inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

En cas de réclamation, l'utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL.

Pour en savoir plus sur ces droits, l'utilisateur peut consulter notre Politique de données personnelles.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, les marques et les droits d'auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la société ou de ses fournisseur.

En aucun cas, l'utilisateur ou tout autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société . Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

Le droit français s'applique aux présentes conditions de vente. Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys.fr/?proId=bec711e3-7489-4ad7-82b7-bac76235ed75/

ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS

A défaut d'accord entre les parties à l'issu du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n'est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l'accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.

Rédigé le 1/11/2020